Article considérant 53

(53) À la lumière de ces arrêts de la Cour suprême de cassation, les mesures en cause seraient applicables rétroactivement à toutes les entreprises, y compris celles qui ont régulièrement payé leurs impôts et cotisations (du moins pour les bénéficiaires des mesures destinées à l'est de la Sicile et au nord de l'Italie, auxquels lesdits arrêts se réfèrent). Aucune limite temporelle ne serait donc prévue pour l'application des régimes d'aide, dès lors que l'entreprise fournit la preuve qu'elle a droit à cette aide.