Article considérant 54

(54) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue par l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, concernant les mesures en cause (décrites dans la partie 2 de la présente décision), car elles semblaient pouvoir être qualifiées d'aides d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a décidé, en outre, d'émettre une injonction de suspension, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, pour tous les paiements prévus au titre des mesures d'aide faisant l'objet des affaires SA.33083 (12/NN) et SA.35083 (12/NN).