(55) Dans la décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, les mesures en cause ont été examinées au regard de la dérogation visée à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, lequel dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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