(57) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a rappelé que les autorités italiennes n'avaient pas satisfait aux obligations de notification des régimes fixées par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, comme les autorités italiennes l'avaient elles-mêmes reconnu au cours de l'enquête préliminaire.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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