(58) La Commission a examiné les régimes d'aides au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, lequel déclare compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires».
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.