Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →
(59) Aux fins de l'appréciation des régimes d'aides visés à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, la Commission est tenue: i) de vérifier les circonstances relatives aux calamités naturelles invoquées pour justifier l'octroi de l'aide; et ii) de s'assurer que les conditions suivantes sont satisfaites:
— il doit être démontré que le dommage pour lequel l'indemnisation est accordée est une conséquence directe de la calamité naturelle,
— l'aide ne doit pas entraîner une surindemnisation du dommage, mais se limiter à remédier au dommage provoqué par la calamité naturelle.
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