(6) Le régime d'aides n'ayant pas été notifié conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et étant entré en vigueur sans que la Commission ait donné son autorisation préalable par voie de décision, les mesures ont été inscrites au registre des aides d'État de la Commission sous le numéro SA.33083 (12/NN), en tant qu'aides non notifiées.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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