Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(60) Les divers actes juridiques italiens sur lesquels les mesures se fondent répertorient les zones touchées selon trois types de calamités naturelles: tremblements de terre, inondations ou éruptions volcaniques. Dans la mesure où, selon une approche constante de la Commission, les tremblements de terre, les inondations et les éruptions volcaniques constituent des calamités naturelles au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, les entreprises qui ont subi des dommages à la suite de pareils événements peuvent, en principe, prétendre au bénéfice d'aides couvrant le montant de ces dommages.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).