(62) Compte tenu de ce qui précède et des informations disponibles, la Commission a considéré que les mesures en cause constituent des aides illégales, au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 659/1999, étant donné qu'elles ont été mises à exécution sans lui avoir été notifiées au préalable.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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