Article considérant 63

(63) À la suite d'une appréciation préliminaire effectuée dans le cadre de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé, de surcroît, de sérieux doutes quant à la compatibilité des mesures introduites par les autorités italiennes depuis 2002 avec le marché intérieur. Sur la base de cette appréciation, il n'a pas été possible d'établir si les mesures d'aide étaient conformes aux principes du TFUE et, notamment, à son article 107, paragraphe 2, point b), qui sanctionne le principe de l'aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles. Plus précisément, la Commission a fait part de ses doutes quant à la possibilité pour les autorités italiennes de démontrer, sur la base des informations fournies, que les mesures en cause étaient destinées, par leur nature même et compte tenu de leur mécanisme de fonctionnement, à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.