Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →
(64) En particulier, les mécanismes de fonctionnement décrits dans les mesures en cause n'ont pas permis à la Commission de parvenir aux conclusions suivantes:
— les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises qui ont effectivement subi un dommage (à l'exception partielle des mesures en faveur du nord de l'Italie qui prévoient un seuil minimal; voir le considérant 26),
— le dommage a été causé uniquement par les calamités naturelles couvertes par les bases juridiques susmentionnées,
— l'aide en faveur de l'entreprise se limitait à remédier au dommage causé par ces calamités naturelles et excluait toute surindemnisation dudit dommage au niveau du bénéficiaire individuel.
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