Article considérant 69

(69) Le cabinet affirme que, dans le cadre des procédures introduites pour bénéficier des avantages prévus, les entreprises ont dû démontrer concrètement l'ampleur des dommages subis et le lien de causalité direct entre les inondations et lesdits dommages. Les preuves ont été apportées sur la base d'expertises ordonnées par le juge ou effectuées par des experts assermentés et de documents officiels de l'INPS et de l'INAIL. À l'issue des procédures, les juridictions n'ont reconnu, en effet, que les dommages effectivement subis que les entreprises ont été en mesure de démontrer ou qui ont été constatés d'office par le juge.