(7) Sur la base des informations recueillies durant la phase d'évaluation préliminaire, la Commission a décidé de scinder le dossier, en séparant les aspects liés au secteur agricole. La présente décision ne s'applique donc pas aux activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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