Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(71) Dès lors, le cabinet Chiti invite la Commission à reconsidérer, eu égard à l'affaire relative au Piémont, l'affirmation générale selon laquelle les mesures en cause ne seraient pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles. Toujours selon le cabinet, ladite affaire présenterait, en effet, des éléments distinctifs par rapport aux autres affaires traitées conjointement dans la décision d'ouvrir la procédure. Le cabinet soutient, de surcroît, que les avantages accordés aux entreprises touchées sont compatibles avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, dans la mesure où:

— lesdits avantages concernent uniquement le dommage résultant directement de la calamité naturelle en cause,

— le dommage subi a été défini sur la base de son importance pour l'entreprise concernée,

— il n'y a pas eu la moindre surindemnisation puisque la réparation se révèle tout à fait conforme au dommage prouvé,

— il n'y a pas eu le moindre cumul avec d'autres avantages.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).