Article considérant 74

(74) Le cabinet d'avocats Preve-Gavioli est sis à Turin, dans le Piémont. Après un appel historique des évolutions de la législation italienne applicable et des circonstances qui sont à l'origine de la procédure de la Commission, le cabinet conclut en déclarant que les avantages concédés aux entreprises touchées par les inondations de 1994 dans le Piémont ne sont pas sélectifs puisqu'ils ne favorisent, en aucun cas, des entreprises spécifiques en leur évitant des coûts qui devraient, en principe, grever leurs ressources propres. Au contraire, les mesures visent exclusivement à indemniser les entreprises qui ont subi des dommages à la suite d'une calamité naturelle. De surcroît, les avantages reconnus par la loi ne «renforceraient» pas la position compétitive des bénéficiaires face à leurs concurrents, étant donné que l'indemnisation obtenue leur a simplement permis de revenir sur le marché à des conditions équitables par rapport aux entreprises qui n'ont subi aucun dommage ou aucune perte de revenu. En d'autres termes, les avantages en cause ne faussent en aucune manière la concurrence, mais corrigent, au contraire, une situation de désavantage financier et restaurent la compétitivité commerciale des entreprises touchées par les inondations.