Article considérant 75

(75) Le cabinet Preve-Gavioli est d'avis que les avantages accordés aux entreprises touchées par les inondations de 1994 dans le Piémont ne peuvent pas être considérés comme des aides d'État puisque les conditions requises à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas réunies. Il ajoute que, si les mesures en cause devaient néanmoins être qualifiées d'aides d'État, elles devraient être considérées comme des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Selon lui, lesdites mesures seraient donc compatibles avec le marché intérieur en vertu du traité et ne seraient subordonnées ni à une notification préalable à la Commission, ni à une appréciation ex ante par cette dernière.