(77) La Confindustria se dit préoccupée par le fait que la violation, par les autorités italiennes, de l'obligation de notification des mesures en cause à l'Union puisse pénaliser les entreprises qui se sont prévalues, de bonne foi, de mesures destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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