Article considérant 78

(78) Selon la Confindustria, la Commission devrait examiner certaines circonstances d'ordre général qui sont liées au contexte dans son ensemble. La confédération soutient, notamment, que lesdites mesures concernent des phénomènes qui, dans certains cas, remontent à une vingtaine d'années (et même davantage dans d'autres cas); dès lors, la pratique décisionnelle actuellement appliquée en matière d'aides d'État ne garantirait pas une protection adéquate des tiers intéressés. La Confindustria affirme que, même lorsqu'il existe des doutes sur la compatibilité de certaines mesures adoptées par le législateur national, il est difficile d'obtenir des informations auprès des autorités compétentes et, dans le contexte économique actuel, la majeure partie des entreprises (et en particulier des petites et moyennes entreprises) demeure confrontée à de graves problèmes de liquidité. Demander de restituer aujourd'hui des montants liés à des facilités accordées il y a des décennies compromettrait la survie de nombre de ces entreprises. La Confindustria déclare, en outre, ne pas comprendre les raisons des doutes sur la compatibilité des mesures en cause.