(80) En premier lieu, la Confindustria estime que, pour chacune des mesures et chacune des affaires en cause, il serait opportun d'apprécier attentivement l'existence de conditions exceptionnelles permettant d'exclure la nature d'aide ou la nécessité de récupération. Ces conditions sont les suivantes: i) la prescription décennale; ii) le principe de protection de la confiance légitime; et iii) l'applicabilité de diverses dérogations prévues par l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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