Article considérant 81

(81) En second lieu, la Confindustria invite la Commission à préciser expressément dans sa décision les cas dans lesquels les montants versés à des entreprises à titre d'indemnisation pour les dommages causés directement par des calamités naturelles peuvent être considérés comme compatibles avec le traité. De fait, les mesures s'adressent à des entreprises directement touchées par des phénomènes que la Commission considère, en vertu d'une pratique constante, comme des calamités naturelles (séismes, inondations, éruptions volcaniques, etc.). En outre, il ressort clairement du libellé des dispositions législatives régissant les mesures d'aide en cause que ces dernières ont été adoptées par les autorités italiennes en vue d'indemniser les dommages causés par lesdites calamités naturelles. La Confindustria souligne également que les bénéficiaires sont des entreprises qui ont subi des dommages réels causés par des calamités naturelles. Elle fait observer que, même si les cas dans lesquels les avantages en cause ont été accordés à des entreprises ayant subi un préjudice «important» sont peu nombreux, l'existence d'un préjudice important devrait également être reconnue dans d'autres cas. Le simple fait qu'une entreprise soit établie dans une zone touchée par une calamité naturelle conduit nécessairement à un dommage économique, quels que soient les dommages matériels subis. La Confindustria soutient, de surcroît, qu'il se peut que les bénéficiaires disposent, dans certains cas, de documents qui attestent l'ampleur des dommages effectivement subis et que ceux-ci soient d'un montant nettement supérieur à la somme perçue à titre d'indemnisation. C'est pourquoi elle estime que toutes les mesures en cause relèvent des dispositions de l'article 107, paragraphe 2, du TFUE.