Article considérant 82

(82) En ce qui concerne la réunion des conditions sur lesquelles la Commission fonde son appréciation, la Confindustria admet que, pour certaines des mesures en cause, la notion de dommage semble ne pas avoir été définie avec précision, du point de vue formel; cette observation vaut aussi pour ce qui est de la détermination de la corrélation entre le montant du dommage subi et celui de l'aide, ainsi que pour sa proportionnalité. La Confindustria relève cependant que cette corrélation semble supposer, de fait, que toutes les entreprises subissent des dommages (ne serait-ce que de nature économique) en cas de calamités naturelles; elle considère, dès lors, qu'une méthode simplifiée pourrait être proposée pour évaluer l'ampleur du dommage et les aides correspondantes. Cette méthode pourrait tenir compte, par exemple, du nombre de salariés et de la viabilité de chaque entreprise. En conséquence, la Confindustria estime que le problème est lié à des cas de surindemnisation plutôt qu'à la compatibilité des mesures avec les règles en matière d'aides d'État. De son avis, il importe d'éviter de créer une situation qui, en vue d'exclure quelques rares cas de surindemnisation, aboutit à pénaliser la vaste majorité des entreprises qui a bénéficié, de bonne foi et dans le respect de la loi, des allégements prévus pour faire face aux dommages subis. La Confindustria suggère, par conséquent, de permettre aux entreprises de profiter des aides qui, lors de leur adoption, auraient dû être notifiées à la Commission si les autorités italiennes avaient agi dans le respect du traité et avaient satisfait à l'obligation de notification.