Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(83) En résumé, la Confindustria invite la Commission à:

a) confirmer expressément que, quelle que soit la décision de la Commission, celle-ci ne portera pas préjudice aux différents cas d'aides compatibles en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, de la règle de minimis ou d'autres dispositions;

b) renforcer la coopération formelle ou informelle avec les autorités nationales, d'une part, et les entreprises bénéficiaires elles-mêmes, d'autre part, afin d'élaborer une méthode et un mécanisme de prévention des cas de surindemnisation; ce faisant, il serait possible d'éviter la récupération des aides accordées dans les limites autorisées par le règlement de minimis, de même que la récupération des montants d'aide correspondant aux dommages matériels et économiques subis par les bénéficiaires;

c) envisager l'introduction d'une méthode simplifiée de quantification des dommages en cas de calamités naturelles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).