Article considérant 85

(85) De l'avis de la CGIL, la suspension du régime d'allégement des impôts et des cotisations prévues par l'Italie, la demande de récupération de l'intégralité des impôts et la nécessité d'expertiser les dommages subis risquent d'exclure du marché les entreprises touchées. Cette situation serait d'autant plus problématique qu'un traitement différent a été réservé à d'autres cas d'indemnisation des dommages causés par des calamités naturelles. Bien que la zone de L'Aquila ait été la plus touchée par le séisme, les entreprises qui y sont établies risquent donc de se retrouver, une fois encore, en situation de concurrence faussée par rapport aux entreprises concurrentes qui n'ont pas été touchées par cette calamité. En conclusion, la suspension des mesures et l'absence de progressivité et de procédures adéquates de contrôle (qui constituent, selon la CGIL, des carences de l'État italien) risquent d'affaiblir davantage encore le tissu productif local, avec toutes les conséquences négatives qui en découlent pour le taux d'emploi et la sécurité sociale.