Article considérant 88

(88) L'INPS a fait observer, à titre liminaire, que les difficultés rencontrées par la Commission (voir le point 2.5 de la décision d'ouvrir la procédure) pour déterminer avec exactitude les périodes de suspension des versements d'impôts et de cotisations résultent des différences temporelles prévues par les dispositions réglementaires de chaque organisme. Il convient, à ce propos, d'établir une distinction entre la durée de la suspension des versements de cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle (dues à l'INPS et à l'INAIL), et la durée de la suspension du versement des impôts (dus à l'Agenzia delle Entrate). En outre, il y a lieu de distinguer la période de suspension des versements d'impôts et de cotisations, d'une part, et la période d'application des mesures de réduction, d'autre part.