Article considérant 89

(89) Pour ce qui est de la date de début des régimes, l'INAIL soutient que celle-ci ne coïncide pas toujours avec l'entrée en vigueur de l'acte législatif qui a disposé le régime concerné, contrairement à ce que la Commission affirme au considérant 34 de la décision d'ouvrir la procédure. En effet, la date de début de la mesure de réduction peut être fixée à une date ultérieure (dans le cas du Piémont, cette date n'a été déterminée qu'à la suite des arrêts qui ont reconnu aux entreprises le droit à la réduction des impôts et cotisations avec effet rétroactif). En revanche, l'Agenzia delle Entrate partage le point de vue de la Commission, selon lequel les destinataires de l'aide acquise aux termes de la loi ont le droit de bénéficier des avantages fiscaux à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions qui instaurent ces avantages.