(9) Dans leur notification, les autorités italiennes soutiennent que la compatibilité de la mesure doit être appréciée au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE («aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles») ou de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE («aides destinées à faciliter le développement de certaines […] régions économiques»), étant donné que leur objectif vise à compenser l'impact macroéconomique de la calamité naturelle au niveau du produit intérieur brut (PIB). Les autorités italiennes soulignent, notamment, la baisse importante du PIB dans les Abruzzes entre 2008 et 2009.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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