(90) L'INPS et l'INAIL ont communiqué des périodes précises pour chaque régime de réduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle:
a) pour le séisme qui a frappé l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, les documents élaborés par l'INPS et par l'INAIL indiquent la période comprise entre le 13 décembre 1990 et le 31 décembre 1992 comme période de suspension. La période d'application de la réduction s'est étendue du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 pour les paiements inférieurs à 5 000 EUR (à verser en une seule fois) ou a débuté le 1er octobre 2006 pour les montants supérieurs à 5 000 EUR (à verser en huit versements semestriels, majorés des intérêts);
b) en ce qui concerne les inondations de novembre 1994 dans le nord de l'Italie, l'INPS considère que la période de suspension est comprise entre le 4 novembre 1994 et le 30 novembre 1995. Pour l'INAIL, par contre, la période de suspension s'étend du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, en référence aux exercices 1995, 1996 et 1997. Dans les deux cas, le 1er janvier 2004 est indiqué comme étant la date de début de la période d'application de la réduction. Cependant, l'INPS précise à ce propos que la réduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale s'applique uniquement à partir du moment où les arrêts correspondants deviennent exécutoires et non automatiquement, comme dans le cas de l'INAIL;
c) quant au séisme survenu en 1997 en Ombrie et dans les Marches, le document établi par l'INPS et par l'INAIL précise que la période de suspension s'étend du 26 septembre 1997 au 31 mars 1998 (pour les personnes résidant dans les communes «sinistrées», telles que répertoriées dans une ordonnance) et du 26 septembre 1997 au 30 juin 1999 (pour les personnes résidant dans les communes «endommagées», elles aussi répertoriées dans une ordonnance spécifique d'évacuation). L'INPS et l'INAIL indiquent que la réduction couvre la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2009. L'Agenzia delle Entrate estime, quant à elle, que la date du début d'application de la mesure est le 23 octobre 2008, c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du décret-loi no 162 de 2008;
d) pour ce qui est du séisme survenu en 2002 dans le Molise et dans les Pouilles, l'INPS et l'INAIL déclarent que la période de suspension s'est étendue du 31 octobre 2002 au 31 décembre 2007. Pour les deux organismes, les bénéficiaires ont pu appliquer la réduction du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009, à la suite de l'extension, prévue par le décret-loi no 162 de 2008, de l'application des mesures introduites pour le séisme de 1997 en Ombrie et dans les Marches. L'Agenzia delle Entrate précise que la date du début d'application de la réduction des impôts est le 29 janvier 2009, soit la date d'entrée en vigueur du décret-loi no 185 de 2008;
e) dans le cas du séisme et des éruptions de l'Etna de 2002, l'INPS et l'INAIL considèrent que la période de suspension a débuté le 29 octobre 2002 et s'est terminée le 31 mars 2004, tandis que la période de réduction était comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008;
f) en ce qui concerne le séisme de 2009 dans les Abruzzes, la période de référence dépend de la nature du bénéficiaire: pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 200 000 EUR, le document de l'INPS, de l'INAIL et de l'Agenzia delle Entrate mentionne une période de suspension comprise entre le 6 avril 2009 et le 30 juin 2010; pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 EUR et pour les particuliers qui perçoivent un revenu d'une activité professionnelle ou qui exercent leurs activités en qualité de travailleurs indépendants, la période de suspension est comprise entre le 6 avril 2009 et le 15 décembre 2010 [et non le 31 décembre 2010, comme indiqué au considérant 36, point f), de la décision d'ouvrir la procédure]. Quoique la réduction fût applicable à compter de janvier 2012, l'INPS et l'INAIL ont déclaré dans leurs observations que, dans l'attente de la décision de la Commission sur les aides excédant le seuil de minimis, la réduction était appliquée exclusivement aux aides compatibles avec le régime de minimis.