(91) Au considérant 71 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a également demandé de «confirmer son interprétation selon laquelle, à la suite des derniers arrêts de la Cour suprême de cassation de 2007, 2010 et 2012 […], l'aide prévue par les mesures en cause pourrait potentiellement être accordée (sans limite de temps) à toutes les entreprises reconnues comme bénéficiaires dans la base juridique de chaque mesure». Les autorités italiennes ont exposé à ce propos deux points de vue distincts.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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