Article considérant 92

(92) De l'avis de l'INPS et de l'INAIL, l'interprétation de la Commission ne semble pas correcte. Ces deux organismes estiment en effet que, même si les arrêts de la Cour suprême de cassation peuvent, en théorie, donner lieu à une extension des aides à tous les bénéficiaires définis par les actes juridiques ad hoc et sans limite temporelle, la jurisprudence susmentionnée a pour seul objet d'apporter des éclaircissements sur le fait que l'aide peut être accordée selon deux modalités différentes: par le paiement de 10 % seulement du montant dû, pour les entreprises qui n'ont encore rien payé et par le remboursement de 90 % de la somme versée, pour celles qui ont déjà payé. Les deux organismes soutiennent que cette interprétation découle des mesures législatives ayant introduit la réduction d'impôts et de cotisations. De fait, ces mesures revêtent le caractère de jus superveniens et visent à rendre légale la restitution du montant versé en trop. Toutefois, l'INPS et l'INAIL soulignent que, dans le premier cas (paiement de 10 %), plusieurs arrêts ont nié aux contribuables le droit au bénéfice de l'aide, car les demandes de remboursement avaient été présentées au-delà du délai du 31 juillet 2007 fixé par la loi. Dans le second cas (remboursement de 90 %), le droit au remboursement est limité par l'existence d'un délai de prescription qui, aux termes de la loi, est de dix ans à compter de la date à partir de laquelle le droit peut être invoqué (article 2946 du code civil), à savoir la date d'entrée en vigueur de la loi qui a institué la mesure. Les deux organismes estiment en outre que, contrairement à ce qui est affirmé au considérant 45 de la décision d'ouvrir la procédure, les principes formulés par la Cour suprême de cassation se réfèrent uniquement à des cas spécifiques (Sicile et Piémont) et ne peuvent pas être appliqués de façon générale à toutes les autres calamités naturelles, comme la Commission l'indique.