Article considérant 93

(93) L'Agenzia delle Entrate déclare, quant à elle, que l'interprétation de la Commission est correcte. Les autorités italiennes précisent que toute demande de remboursement introduite par une entreprise ayant déjà payé intégralement ses impôts est soumise, en règle générale, à un délai de forclusion de quarante-huit mois à partir de la date du paiement (en vertu de l'article 38 du décret no 602 du président de la République du 20 septembre 1973). Dans des arrêts rendus récemment, la Cour suprême de cassation a néanmoins reconnu aux bénéficiaires le droit au remboursement des paiements excédentaires, en assujettissant ce droit aux délais de prescription ordinaires mentionnés ci-dessus.