(95) Au considérant 71 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a demandé aux autorités italiennes d'indiquer s'il existait (ou non) des régimes d'aides liés à des calamités naturelles qui fournissaient déjà aux bénéficiaires une aide destinée à remédier aux dommages causés par la calamité en question.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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