(97) Au considérant 71 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a également demandé si et comment les dommages avaient été estimés pour chacun des bénéficiaires établis dans les zones touchées par les calamités naturelles et si et comment la nécessité et la proportionnalité de l'aide avaient été prises en considération.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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