(98) Comme pour la demande évoquée au point précédent, seul l'INPS a transmis une réponse, dans laquelle il soutient que les bénéficiaires des suspensions prévues pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont toutes les entreprises qui se trouvaient dans une zone territoriale donnée, telle que définie par des ordonnances de la protection civile. Toutefois, les actes législatifs instituant les mesures de réduction d'impôts et de cotisations ne prévoient aucun type de contrôle de l'existence d'une corrélation entre le dommage matériel et l'importance de la réduction accordée.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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