Décision (UE) 2016/202 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/202
RattachementDécision (UE) 2016/202
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0202)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/202EUR-Lex →

(3) L'article 92 de l'accord prévoit que les parties conviennent de la composition, de l'organisation et du fonctionnement du Comité APE.

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