Décision (UE) 2016/204 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/204
RattachementDécision (UE) 2016/204
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0204)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/204EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE.

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