Si la demande visée à l'article 1er n'est acceptée par aucun des OEN dans un délai d'un mois à compter de sa réception, cette demande ne peut alors pas constituer une base pour l'élaboration de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne.
Décision d'exécution (UE) 2016/209 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/209
IntituléValidité
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/209
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0209)
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