Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsque le Conseil doit prendre une décision sur la base d'une proposition de la Commission dans le cadre de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014, l'acte du Conseil est adopté au moyen d'un vote par écrit.
2. Lorsqu'il adopte sa décision, le Conseil peut délibérer et prendre des décisions sur la base de documents et projets rédigés exclusivement en anglais.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.