(1) L'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010, établit une procédure de résolution par laquelle le Conseil peut être appelé à se prononcer sur l'adoption de dispositifs de résolution.
Décision (UE) 2016/228 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/228
RattachementDécision (UE) 2016/228
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32016D0228)
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