(2) À partir du 1er janvier 2016, le Conseil statuant à la majorité simple sur la base d'une proposition de la Commission, peut émettre des objections à un dispositif de résolution, ou approuver ou refuser une modification importante du montant du Fonds prévue dans un dispositif de résolution adopté par le Conseil de résolution unique dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'adoption du dispositif de résolution.
Décision (UE) 2016/228 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/228
RattachementDécision (UE) 2016/228
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32016D0228)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.