(3) L'acte du Conseil devrait être adopté au moyen d'un vote par écrit, compte tenu des délais serrés, comme le prévoit l'article 18, paragraphe 7, du règlement. La procédure à suivre pour émettre des objections à un dispositif de résolution, ou approuver ou refuser une modification importante du montant du Fonds prévue dans ledit dispositif est, par nature, urgente.
Décision (UE) 2016/228 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/228
RattachementDécision (UE) 2016/228
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32016D0228)
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