(4) En raison du caractère urgent de la procédure, le Conseil peut délibérer et prendre sa décision sur la base de documents et projets établis dans une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil. Cela ne remet pas en cause l'obligation d'adopter et de publier la décision dans toutes les langues prévues par le régime linguistique en vigueur, à un stade ultérieur,
Décision (UE) 2016/228 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/228
RattachementDécision (UE) 2016/228
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32016D0228)
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