Décision (UE) 2016/252 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/252
RattachementDécision (UE) 2016/252
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32016D0252)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/252EUR-Lex →

(3) L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 prévoit que le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR aux fins du paiement d'avances et que les crédits correspondants peuvent être inscrits au budget général de l'Union,

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