(3) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 506 millions d'EUR et, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 24 millions d'EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration et des réfugiés. Cette mobilisation devrait faire appel aux montants annuels non utilisés disponibles pour les instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015.
Décision (UE) 2016/253 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/253
RattachementDécision (UE) 2016/253
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32016D0253)
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