Décision d'exécution (UE) 2016/254 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/254
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/254
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0254)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2016/254EUR-Lex →

(8) Le 8 octobre 2015, le Conseil a conclu que la Lettonie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

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