(9) Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de DIV, la Lettonie devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.
Décision d'exécution (UE) 2016/254 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/254
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/254
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0254)
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