(3) L'accord met en place un comité mixte pour la gestion de l'accord, qui arrête son règlement intérieur. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.
Décision (UE) 2016/272 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/272
RattachementDécision (UE) 2016/272
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0272)
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