(1) Conformément à la décision 2010/49/CE de la Commission, les points de passage des frontières extérieures, tels que définis par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, constituent une région distincte dans laquelle devraient débuter la collecte des données et leur transmission au VIS pour l'ensemble des demandes.
Décision d'exécution (UE) 2016/281 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/281
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/281
Versionacte d'origine du 26/02/2016 (CELEX 32016D0281)
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