(3) Les conditions définies par la première phrase de l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008 étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date de début des activités du VIS aux points de passage des frontières extérieures.
Décision d'exécution (UE) 2016/281 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/281
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/281
Versionacte d'origine du 26/02/2016 (CELEX 32016D0281)
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