Les mesures sociales octroyées par la République française aux salariés licenciés de Mory-Ducros SAS au titre du contrat de sécurisation professionnelle ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0285)
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