Article considérant 100

(100) Dans Italie c. Commission, la Cour a estimé que: «Il y a lieu de rappeler que l'État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité est tenu à un devoir de collaboration envers la Commission. En vertu de ce devoir, il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies». C'est donc au regard des éléments transmis par la France qu'il convient d'évaluer la compatibilité des mesures.